Amendement n° 5167 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « vente » insérer le mot : « alimentaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à cibler principalement les commerces alimentaires dont la mise en place de cette mesure est envisageable plus rapidement. De plus, le vrac est déjà proposé dans de nombreux commerces alimentaires dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres or, dans tous les commerces de vente au détail ne sont pas encore équipés et nécessitent davantage de temps pour mettre en place c… (extrait)