Amendement n° 5172 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et volontaires ».

L'exposé des motifs

Mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices de la mobilité doit se faire avant tout sur la base du volontariat et non sur un système de tirage au sort qui pourrait obliger les personnes à devoir participer sans leur accord. Cette mesure serait donc contre-productive. Cet amendement vise donc à ajouter la notion de volontariat.