Amendement n° 5176 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet article demande aux exploitants d'aéronefs de compenser leurs émissions de gaz à effet de serre. Au vu de la crise économique actuelle, il convient de fixer la mise en place de cette compensation à l'horizon 2023. Cet amendement vise donc à reporter la compensation de 50% de leurs émissions d'une année, soit dès le 1er janvier 2023