Amendement n° 5179 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à demander la publication d’un rapport concernant à l’artificialisation des sols aux maires ou président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. Ce rapport doit être présenter au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante. Cet article ne fait qu’ajouter… (extrait)