Amendement n° 5183 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Un état parcellaire des unités foncières ayant conservé un usage ou une vocation agricole, naturelle ou forestière ; ».

L'exposé des motifs

L’inventaire des zones d’activités économiques proposé par l’article 53 du projet de loi constituera un document essentiel pour optimiser l’aménagement et la gestion de ces zones et éviter ainsi un gaspillage de foncier non bâti. Force est de constater qu’actuellement, de nombreuses zones d’activités sont demeurées vacantes et parfois laissées partiellement en friches : afin de favoriser le cas éc… (extrait)