Amendement n° 5230 de M. Sébastien Chenu à l'article 39

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « définit » insérer les mots : « la méthode de calcul de diagnostic de performance énergétique appropriée et »

L'exposé des motifs

Afin d’assurer une notation DPE efficace et objective, cet amendement vise à actualiser la notation DPE des logements, notamment en croisant à la fois la méthode des factures et celle dite des “3CL”.