Retiré.
L’article L. 222-1 B du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Le 1er janvier de chaque année à compter de la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement transmet un bilan qui peut donner lieu à un débat au Parlement sur la stratégie et la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale bas carbone pour chaque ministère. »
Dans ses objectifs et actions opérationnelles, la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) doit tracer les orientations et moyens pour atteindre les budgets carbone et prendre en compte les orientations définies dans la SNBC. La PPE entretient donc un lien étroit de compatibilité avec la SNBC. Aussi, afin de renforcer l’implication de l’ensemble des ministères dans la mise en oeuvre opératio… (extrait)