Adopté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « - les 1° , 11° et 12° sont abrogés ; ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les cinq alinéas suivants : « b) Le I bis est ainsi rédigé : « I bis. - Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 100 000 euros le fait : « 1° D’exploiter une mine ou de disposer d’une substance concessible sans détenir un titre d’exploitation ou une autorisation tels qu’ils sont respectivement prévus aux articles L. 131-1 et L. 131-2 ; « 2° De déteni… (extrait)
Le présent amendement complète les mesures déjà adoptées en commission qui visent à renforcer les sanctions prévues par le code minier, afin de les rendre plus effectives et plus dissuasives, tout particulièrement à l’encontre des activités d’orpaillage illégal. Les peines plafond d’emprisonnement sont ainsi portées à 5 ans pour les infractions en matière d’exploitation sans titre ou autorisation,… (extrait)