Amendement n° 5241 de Mme Céline Calvez à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 581-25-1. - I. - La publicité de produits ou de services est régie par un score environnemental, dont le référentiel est établi par l’Agence de la transition écologique et soumis à la validation du Parlement d’ici 2026. À cette occasion, le Parlement fixe les échéances différenciées par secteur et les mécanismes incitatifs et prohibitifs à mettre en place. Ceux-ci entrent intégralement en vigueur au plus tard en 2030. « Est inter… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette démarche permet de favoriser la production et la consommation des produits et services plus vertueux pour l’environnement et de limiter la production et la consommation des produits et services ayant un impact nocif sur l’environnement. Le Score Carbone développé aujourd’hui par plusieurs structures (ADEME, Greenpeace, Karbone, MicMac) peut être une composante intégrale de ce Score environne… (extrait)