Amendement n° 5247 de M. Lénaïck Adam sur après l'article 20 quater, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 512-3 du code minier, il est inséré un article L. 512-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 512-3-1. - Les étrangers coupables de l’une des infractions définies par les articles L. 512-1 et L. 512-2 encourent également la peine complémentaire d’interdiction du territoire français, suivant les modalités prévues par l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane. En effet, 95 % des orpailleurs illégaux étant d’origine étrangère, l’interdiction de territoire français renforce la lutte contre le sentiment d’impunité des garimpeiros et répond à la volonté de rendre les poursuites judiciaires les plus dissuasives possible. L'interdiction du territoire entraîne notamme… (extrait)