Adopté.
Après l’article L. 621-8-3 du code minier, il est inséré un article L. 621-8-4 ainsi rédigé : « Art. L. 621-8-4. - I - Sur réquisitions écrites du procureur de la République, sur le territoire de la Guyane et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et… (extrait)
Cet amendement a vocation à autoriser les APJ (Agents de police judiciaire) à réaliser des contrôles d’identité, des visites et fouilles de véhicules et d'embarcations dans le cadre des opérations de lutte contre l'orpaillage illégal. Alors que la majorité des agents déployés lors des opérations Harpie sont des APJ, seuls les OPJ (Officiers de police judiciaire), sont pour l'heure habilités à effe… (extrait)