Amendement n° 5256 de Mme Valérie Petit à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « limite l’artificialisation des sols et tend à » les mots : « tend à gérer de façon économe l’espace et à limiter l’artificialisation des sols afin d’ ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer la gestion économe de l’espace dans les objectifs de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme. Cette notion, présente aux articles L141-6 à L141-9 du code de l’urbanisme, doit également être prise en compte par les collectivités publiques comme outil complémentaire à la lutte contre l’artificialisation des sols. En effet, gérer l’espace de manière … (extrait)