Amendement n° 5258 de Mme Valérie Petit à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Pour ce faire, elle tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification de la carte communale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la carte communale tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants, comme ce que le texte prévoit déjà pour les PLU.