Non soutenu.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, sont soumis à une baisse des loyers de 7,5 % jusqu’à une évaluation du logement estimant un niveau de classe E ou supérieur. »
L’objectif de cet amendement est d’inciter les propriétaires concernés à engager les travaux nécessaires pour atteindre les objectifs d’isolement et de réduction énergétique.