Adopté.
La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-1. - En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, réduire cette obligation à raison d’u… (extrait)
Afin d’accompagner la mise en œuvre des objectifs de baisse des émissions de carbone et de lutte contre l’artificialisation des sols, il est essentiel de ne pas additionner les besoins de stationnement des véhicules et des vélos, qui conduisent à cumuler les obligations, mais de mutualiser les surfaces. Dans cet objectif, et dans le prolongement de la LOM, le présent amendement vise à baisser, à d… (extrait)