Amendement n° 5280 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « transmet », le mot : « remet ».

Amendement rédactionnel.