Amendement n° 5281 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « en », le mot : « et ». II. - En conséquence, à l'alinéa 7, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.