Amendement n° 5287 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 30

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « du », le mot : « d’un ».

Amendement rédactionnel.