Amendement n° 5288 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 32

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « prévue au présent article ».

Amendement rédactionnel.