Amendement n° 5289 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 33

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « du transport de marchandises », les mots : « des activités de transports ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel discuté avec France Mobilités précisant que le bilan des plans d'action concerne l'ensemble des activités de transport (amont et aval) de l'entreprise, et non seulement le transport de marchandises.