Amendement n° 5291 de M. Yves Hemedinger sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la désartificialisation des entrées de ville. Il précise l’objectif de supprimer des surfaces commerciales obsolètes et énergivore. Ce rapport élabore l’ensemble des mécanismes qui doivent permettre de faciliter la restructuration multifonctionnelle de ces zones, tout en s’assurant de la nécessaire cohérence urbaine.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à constituer un groupe de travail qui remettra un rapport au Parlement afin d’élaborer des dispositifs économiques et juridiques pour participer à la restructuration des zones commerciales En effet, il existe un stock important de m² commerciaux (environ six millions) prochainement obsolètes et énergivores qui doivent être restructurés en profondeur et mettre un terme à … (extrait)