Amendement n° 5293 de M. David Habib sur après l'article 20 quinquies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase de l’article L. 132-4 du code minier est complétée par les mots : « ou pour l’exploitation de substances minières connexes, au sens de l’article L. 121-5 du code minier, lorsque les formations géologiques dans lesquelles l’exploitation de substances connexes est envisagée sont incluses dans le ou les périmètres couverts par le titre dont il dispose déjà. » II. - Le titulaire d’une concession minière est dispensé de l’obligation d’obtenir un nouveau titre minier pour l’exp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’extension des titres miniers d’exploitation existants à l’exploitation de substances minières connexes, sans modification de la durée de validité du titre minier. Le chapitre II du code minier prévoit les conditions dans lesquelles sont accordées par un décret en Conseil d’État les concessions de mines. La concession est valable durant une durée limitée et mention… (extrait)