Tombé.
TITRE VII Dispositions finales - évaluation climat Art XX I. - Pour le compte du Parlement, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement. Un rapport annexé au projet de loi fixant les objectifs en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie et don… (extrait)
Lors de l’examen du projet de loi en Commission Spéciale, le groupe Socialistes et apparentés avait présenté des amendements visant à l’évaluation et le suivi de l’application du projet de loi, mais également visant à faire du Haut Conseil pour le Climat une agence indépendante sur le modèle britannique. Le présent amendement propose donc d'évaluer annuellement la mise en œuvre de la loi, en assoc… (extrait)