Amendement n° 5298 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande la suppression de l’article. En l’état, il induit d’énormes risques pour de nombreux acteurs, en plus de ceux directement concernés par l’article. En effet, les domaines mis en cause dans l’article font partie des principaux pourvoyeurs de recettes publicitaires, que ce soit pour les agences de publicité, mais également pour les médias audiovisuels, radiophoniques et écrits,… (extrait)