Amendement n° 5309 de Mme Cécile Untermaier à l'article 67

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’atteinte grave et » les mots : « de dégradation substantielle et d’atteinte ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9.

L'exposé des motifs

Le projet de loi implique un élément de gravité dans la caractérisation de l’infraction. Or la directive communautaire 2009/99/CE fait référence à une dégradation substantielle. Il n’est pas évident que les deux concepts soient de valeur équivalente, la gravité étant plus exigeante que la dégradation substantielle, restreignant ainsi le nombre d’infractions pouvant être définies comme un délit de … (extrait)