Amendement n° 5338 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « I bis A. - L’application de l’interdiction mentionnée au II de l’article L. 6412-3 du code des transports donne... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel décodifiant la disposition.