Amendement n° 5340 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 37
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de sécurité, sanitaires », les mots : « sanitaires, de sécurité ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision.