Amendement n° 5342 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « demande » le mot : « accord ».

L'exposé des motifs

Comme c’est le cas pour le RGPD, où il suffit d’un consentement préalable lors d’un abonnement pour recevoir la newsletter d’une marque, le consommateur doit pouvoir recevoir des échantillons s’il en a donné son accord, présent ou préalable.