Amendement n° 5343 de Le Gouvernement à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis De préciser et renforcer le dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en définissant la notion de dommage causé par les activités régies par le code minier ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise, comme le Gouvernement s’y est engagé en commission, à ajouter, dans l’article d’habilitation concernant la réforme du code minier, une disposition permettant dans le cadre de l’ordonnance, de préciser et renforcer le dispositif actuel d’indemnisation et de réparation des dommages. La réparation des dommages miniers mérite en effet d’être précisée quant à sa nature et à … (extrait)