Amendement n° 5348 de Le Gouvernement à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 37 par les mots : « et permettant l’extension des titres miniers à ces substances ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à permettre, dans le cadre de l’article d’habilitation portant réforme du code minier, à étendre les titres d’exploitation aux substances minières connexes qui pourraient être trouvées lors de l’exploitation du gisement, sans modification de la validité du titre.