Amendement n° 5349 de Le Gouvernement sur après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - L’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ratifiée. II. - L’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l’article 18, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « IV » ; 2° Au second alinéa de l’article 25, après… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de concourir aux objectifs de la stratégie nationale de développement bas carbone et de la politique énergétique nationale, l’article 12 de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 a prévu la fixation par l’autorité administrative d’un plafond d’émission applicable à compter du 1er janvier 2022 aux installations de production d’électricité à combustible fossile… (extrait)