Amendement n° 5351 de Le Gouvernement sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 222-10 du code de l’énergie, les mots : « et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des entreprises, du travail et de l'emploi, de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que les fonctionnaires et agents de la police nationale, de la police municipa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est le principal outil pour accompagner financièrement les ménages dans la rénovation de leur logement. Chaque année, les CEE contribuent à hauteur de prés de 4 milliards d’euros aux travaux de rénovation des bâtiments. Il est essentiel que le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE) en charge de délivrer les CEE et de co… (extrait)