Adopté.
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de construction posées », le mot : « prévues ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° De compléter et modifier, au sein du code de la construction et de l’habitation, le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles prévues au livre Ier du même code ; ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « relatif au respect des règles de construction ».
L’amendement présenté vise à préciser qu’il existe des mesures de police administratives au sein du titre VIII du livre 1er du code de l’environnement. Elles vont donc être complétées et modifiées, le cas échéant, afin que le champ d’application de la police administrative puisse s’appliquer à l’ensemble des titres du livre Ier du code de la construction et de la construction de façon cohérente, e… (extrait)