Adopté.
I. - Le chapitre III du titre V du livre III du code de l’énergie est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Infrastructure de recharge collective dans les immeubles collectifs « Art. L. 353-12. - Lorsque le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires, d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation doté d’un parc de stationnement à usage privatif, décide, au moment de l’installation d’un ou plusieurs points de recharge, de faire appel au gest… (extrait)
L’année 2020 a été marquée par une augmentation spectaculaire des ventes de véhicules électriques et hybrides rechargeables, et la tendance devrait se poursuivre en 2021 et au-delà. Le déploiement des infrastructures de recharge doit encore être facilité et accéléré pour favoriser et accompagner la bascule vers la mobilité électrique, et en particulier dans le résidentiel collectif, dans la mesure… (extrait)