Amendement n° 5376 de Mme Bénédicte Peyrol à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le rapport porte également sur l’ensemble de la fiscalité afférente aux externalités négatives générées par le secteur et l’adéquation de celle-ci avec l’objectif mentionné au I. »

L'exposé des motifs

Le secteur du transport routier de marchandises est soumis à une très grande concurrence, tout particulièrement au sein de l’Union européenne. Par conséquent, toute forme de fiscalité supplémentaire viendrait grever la compétitivité des entreprises françaises. L’objectif de la suppression du I de l’article 30 vise à mettre fin à une dépense fiscale défavorable à l’environnement, et donc, à faire i… (extrait)