Amendement n° 5386 de Mme Célia de Lavergne sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le porteur du projet peut engager une démarche collective de certification environnementale telle que prévue à l’article L. 611-6 pour l’ensemble des exploitations agricoles contractantes. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de porter les exploitations agricoles signataires d'un projet alimentaire territorial au niveau de la certification environnementale de plus haut niveau. L'idée est qu'en construisant son PAT la collectivité mette tout en œuvre pour accompagner ses agriculteurs vers un mode de production particulièrement respectueux de l'environnement et in fine, éligible à la liste d… (extrait)