Amendement n° 5390 (Rect) de Mme Anissa Khedher à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le I de l’article L. 581-4, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - La publicité numérique est interdite dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° Le dernier alinéa de l’article L. 581-9 est supprimé. »

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement qui répond favorablement à la proposition C.2.2.8 de la Convention Citoyenne pour le Climat visant à "Interdire les panneaux publicitaires dans les espaces publics extérieurs hors information locale et culturelle" et notamment les panneaux publicitaires numériques. Nous constatons la croissance des panneaux publicitaires numériques dans l'espace public alors même que ces … (extrait)