Adopté.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Au 6° , l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; « a) ter Au 7° , l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; ».
L’objet de cet amendement est d’avancer la date limite à laquelle les produits de certification environnementale niveau 2 seront éligibles aux produits de la liste des produits durables et de la qualité prévue à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Cela doit permettre d’accélérer l’obtention de la plus haute certification environnementale « HVE » (haute valeur environnementa… (extrait)