Amendement n° 5409 de M. Olivier Marleix à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il tient compte de l’existence d’infrastructures d’intérêt national présentes sur le territoire de l’agglomération, dont l’accès ne saurait être restreint. »

L'exposé des motifs

Les gares, les périphériques, les stades, le patrimoine, les hôpitaux, autant d'infrastructures qui appartiennent à tous les Français et dont on ne saurait contingenter l'accès. Celles-ci ont bénéficié de financements publics nationaux, ce qui ne ne donne pas le droit aux EPCI de les couper du reste du territoire national en établissant une ZFE. Le décret précisant les modalités de mise en place d… (extrait)