Amendement n° 5417 de M. Sébastien Chenu à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4 ° Les propositions par les propriétaires concernés de projets d’aménagement de l’espace pour les six prochaines années »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement qui introduit une consultation des occupants propriétaires de la zones d’activités économiques. Ayant une valeur d’avis, cette partie de l’inventaire permet de rassembler le suffrage des citoyens sur l’aménagement futur de la ZAE, de telle sorte que cet inventaire constitue également une participation directe des citoyens, ce qui le conférera une dimension démocratique.