Amendement n° 5420 de Mme Sandra Marsaud à l'article 48

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant : « 5° le développement ou le maintien d’activités économiques locales dites stratégiques. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les activités économiques locales dites stratégiques sont fixées par arrêté du représentant de l’État sur le département. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser que la poursuite de l’objectif de limitation de l’artificialisation des sols doit se faire en prenant en compte le développement ou le maintien d'activités économiques locales définies comme stratégiques par un arrêté du représentant de l'Etat dans le Département. De nombreux départements reposent sur un ou deux secteurs économiques clefs, très souve… (extrait)