Amendement n° 5423 de Mme Sandra Marsaud à l'article 49 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 7° D’apporter ponctuellement une ingénierie, financée par une action de mécénat, sur les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d’action. »

L'exposé des motifs

Au nombre de 49 sur l’ensemble du territoire français, les agences d’urbanisme permettent à de nombreux territoires de bénéficier d’une ingénierie mutualisée en matière d’observation, de stratégie territoriale et d’études urbaines. Elles sont des outils reconnus pour organiser les espaces urbains et ainsi aller vers un objectif de sobriété foncière tout en contribuant à la lutte contre l’artificia… (extrait)