Amendement n° 5425 de Mme Sandra Marsaud sur après l'article 49 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article concerne les départements disposant d’un plan départemental de l’habitat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager très fortement la mise en place de politiques locales de l’habitat afin de donner des outils aux collectivités en vue d’atteindre des objectifs ambitieux en matière de sobriété foncière. Les PDH ont été créés en 2006 par la loi Engagement National pour le Logement pour veiller à la prise en compte des enjeux habitat dans tous les territoires et pour assurer une coh… (extrait)