Amendement n° 5426 de Mme Sandra Marsaud à l'article 49 quater

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa du III du même article est complété par les mots : « et une commission thématique dédiée au foncier et à la territorialisation de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accompagner, au sein des conférences territoriales pour l’action publique (CTAP), la territorialisation de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par deux sur les dix prochaines années par rapport aux dix dernières. Il s’agit d’engager les régions dans une démarche de concertation locale fléchée pour assurer une territorialisation équilibrée, cohérente et con… (extrait)