Amendement n° 5427 de Mme Sandra Marsaud à l'article 49 quater

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° Les représentants des conseils de développement mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accompagner, au sein des conférences territoriales pour l’action publique (CTAP), la territorialisation de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par deux sur les dix prochaines années par rapport aux dix dernières. Il propose d'intégrer dans les CTAP le monde économique pour qu'il puisse prendre part aux grands débats régionaux et plus particulièrement à la … (extrait)