Amendement n° 5431 de Mme Sandra Marsaud sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l’alinéa précédent, lorsque la majorité des propriétaires le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut modifier à la hausse le nombre de lots autorisés au sein du lotissement pour procéder à une subdivision prévue à l’article L.442-12. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de faciliter la densification de certaines zones, notamment pavillonnaires. Celle-ci constituent des gisements fonciers particulièrement importants dont la valorisation est de nature à limiter de manière conséquente l’artificialisation, notamment en zone périurbaine. Le code de l’urbanisme prévoit à ses articles L. 442-12 et R. 442-21 que tout projet de subdivis… (extrait)