Amendement n° 5434 de M. Raphaël Gérard à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette mission d’accompagnement ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise d’œuvre, seuls les bureaux d’étude de maîtrise d’œuvre qualifiés et les architectes sont compétents pour effectuer ces prestations. »

L'exposé des motifs

Conformément au souhait de la Convention citoyenne pour le climat de déployer sur l’ensemble du territoire un système de guichet unique permettant un accompagnement adapté des ménages dans leurs travaux de rénovation, le présent article 43 clarifie la structuration administrative du service public de la performance énergétique de l’habitat et propose une prise en charge uniformisée des particulier… (extrait)