Amendement n° 5442 de M. Sébastien Chenu à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer au mot : « trois » le mot : « six »

L'exposé des motifs

En allongeant ce délai suite à la mise en demeure, cet amendement accorde aux propriétaires un droit, en fonction des devoirs d’aménagements rappelés par la municipalité et les coûts induits, sur un temps plus adéquat à la préparation de travaux. Il s’agit ainsi davantage d’accompagner les propriétaires que de diffuser une vision punitive de l’écologie.