Amendement n° 5454 de Mme Célia de Lavergne à l'article 66 bis

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « par un organisme certificateur tiers offrant toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser la nature des contrôles exercés sur la mise en œuvre du cahier des charges des labels privés et la conformité des produits à ce même cahier des charges qui sont exercés par un organisme certificateur tiers.