Amendement n° 5475 de Mme Jeanine Dubié à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la possibilité pour les collectivités locales volontaires d’expérimenter pour une durée de trois ans le dispositif « Oui pub », en complément du « Stop pub » déjà renforcé par l’article 47 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. En effet, la loi AGEC permet, depuis le 1er janvier 2021, de sanctionner d’une amende prévue pour les contravent… (extrait)